Quelles sont les conditions pour effectuer une location meublée ?

On considère un appartement ou une maison comme logement meublée lorsque le bien immobilier possède les meubles nécessaires à une vie courante décente pour le locataire. Cela signifie que le locataire ne doit pas avoir besoin d’acheter de nouveaux meubles afin de profiter d’un logement décent dans sa vie de tous les jours. 

Pour cela, il est nécessaire que le locataire possède tous les outils nécessaires à ce qu’il puisse dormir, manger et vivre dans le bien immobilier. Il doit également avoir une superficie minimale de 9 m².   

Liste du mobilier à fournir 

Chambre à coucher 
Le logement doit comporter une literie avec son coussin et sa couverture ainsi que des volets permettant au locataire de dormir sans être gêné par la luminosité. 

Cuisine 
La pièce pour cuisiner doit, elle comporter l’électroménager nécessaire à la cuisine du locataire, soit : Plaques de cuisson, four ou micro-ondes, Frigo et compartiment réfrigérant, ustensiles de cuisine et vaisselles, ainsi qu’une table et une chaise. 

Vie au quotidien  
Le logement doit être équipé d’un dispositif de lumière afin de pouvoir éclairer le bien, de rangement et de matériels d’entretien.  

Les baux sont différents

la durée du contrat 

Pour une location meublée, le bail est d’une durée de 1 an renouvelable et de 9 mois non-renouvelable s’il s’agit d’un locataire étudiant. 
Pour une location vide ou nue, le bail est de 3 ans renouvelables, soit un bail “3-6-9”. 

Les conditions de résiliation

Pour le propriétaire : Le propriétaire, dans le cas d’une location meublée dispose d’un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance du bail.
Pour une location vide, le préavis est alors de 6 mois. Cependant, il ne peut être demandé que dans le cas ou le propriétaire ou un membre de sa famille souhaite vivre dans le bien immobilier ou s’il souhaite le vendre. 
Pour le locataire : Le locataire possède lui un mois de préavis dès lors de la réception de la lettre recommandée adressée au propriétaire, et ce, dans le cas d’une location meublée. 
Dans le cas d’une location vide ou nue, le préavis est allongé à 3 mois sauf si le bien immobilier est situé dans une zone tendue : il est alors réduit à un mois. 

Inventaire du mobilier

Le bail immobilier pour une location meublé doit comporter un inventaire de l’immobilier afin d’assurer au locataire la présence de mobiliers nécessaires à une vie décente dans le logement et d’offrir une garantie sur la tenue du mobilier par le locataire et pour le propriétaire.

Fiscalité différente

La fiscalité en matière de location meublée paraît, en effet, plus avantageuse et ce dans la mesure où le montant des revenus perçus est inférieur à 23 000€ et qu’il ne correspond pas à votre activité principale ou à 50% de vos revenus totaux. C’est l’imposition liée au BIC, bénéfices industriels et commerciaux, qui est alors appliqué sur les revenues perçues. 

Retrouver toutes les informations nécessaires au calcul de votre imposition sur une location meublée en vous rendant sur le site internet du service public. 

Si vous souhaitez bénéficier des meilleurs conseils dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez nous contacter en vous rendant sur notre formulaire de contact présent dans notre site internet ou en nous envoyant un mail.